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La Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail reste l'autorité définitive concernant les obligations et les responsabilités légales au sein du système de santé et sécurité au travail de l'Ontario. Les politiques officielles de la CSPAAT sont contenues dans le manuel des politiques opérationnelles qui est publié sur le site Web de la CSPAAT et distribué sous forme de copie papier aux abonnés. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que le texte publié est identique au document consigné dans le procès-verbal et approuvé par le conseil d’administration ou le président de la CSPAAT. En cas de divergence entre le texte publié et le document consigné dans un procès-verbal, le document consigné dans le procès-verbal prévaut. Vous pouvez obtenir des copies des documents consignés dans le procès-verbal en vous adressant au Service des dossiers de la CSPAAT. Veuillez noter que la version électronique des politiques peut être publiée sur ce site avant que la copie papier de celles-ci parviennent aux abonnés. Autorisation de reproduire L'information figurant sur ce site Web y a été affichée afin qu'elle y soit facilement accessible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, pourvu que : 1) le contenu ne soit pas modifié; et 2) toutes les copies comprennent l’avis du droit d’auteur mentionné ci-dessus et les exonérations de responsabilité applicables. L’usage public consiste notamment en l’usage des personnes intéressées et de leurs représentants dans le cadre de procédures auprès de la CSPAAT, du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et d’autres tribunaux. 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Politique de la CSPAAT sur la protection de la vie privée pour l'Internet La CSPAAT s'occupe d’une quantité importante de renseignements confidentiels. Nous sommes par le fait même très sensibilisés à la question de la protection de la vie privée sur Internet. Pour cette raison, nous avons adopté une approche prudente à l'égard des opérations en ligne effectuées sur notre site Web de sorte à protéger la confidentialité des renseignements ayant trait aux demandes de prestations et aux comptes. En règle générale, vous pouvez visiter notre site Web sans que vous ayez à vous identifier ou à nous fournir de renseignements à votre sujet. Nos serveurs Web recueillent des données sur les noms de domaines et non sur les adresses électroniques des personnes qui visitent notre site. Nous compilons les statistiques, telles que le nombre de visites, le temps moyen qu'une personne passe sur notre site, les pages consultées, etc., pour mesurer l'utilisation du site et en améliorer le contenu. Cependant, il peut parfois arriver que nous ayons besoin de renseignements de votre part. Par exemple votre adresse électronique pour que nous puissions répondre à vos questions, ou votre secteur d'industrie et votre code postal pour que nous puissions vous associer au secteur d'industrie ou au bureau approprié, ou vous diriger vers le représentant de la CSPAAT qui pourra le mieux vous servir. Pour vous aider, nous vous fournissons l’adresse électronique d’un certain nombre d’associations de santé et sécurité partenaires. Vous pouvez vous servir de ces adresses pour communiquer directement avec l’organisme indiqué à partir de notre site. Toutefois, nous ne partageons pas avec des tiers ni leur donnons accès aux renseignements personnels que nous recueillons sur ce site Web, à l’exception de ceux qui fournissent certains services à la CSPAAT. Ces fournisseurs de services reconnaissent que la CSPAAT est liée par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et qu’ils consentent à respecter cette loi et à traiter les renseignements personnels de façon appropriée. Certaines caractéristiques du site utilisent des témoins. Le témoin correspond à un minuscule élément d'information qu'un site Web transmet à votre navigateur. Il est emmagasiné sur votre disque rigide afin que nous puissions vous reconnaître lorsque vous visitez à nouveau notre site. Plusieurs navigateurs peuvent être configurés pour qu'ils vous informent de la réception d'un témoin. Par ailleurs, nous procéderons de temps à autre à des sondages en ligne dans le but de mieux comprendre les besoins et les caractéristiques des personnes qui visitent notre site Web. Lorsque nous procédons à un tel sondage, nous vous indiquons comment nous entendons utiliser l’information recueillie. En plus des liens vers les associations de santé et sécurité au travail, le site de la CSPAAT fournit également des liens vers d'autres partenaires de la CSPAAT. Même si nous essayons de nous relier seulement à des sites qui partagent nos normes élevées et nos critères en matière de protection de la vie privée, nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ni de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Divers Les conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables. Le territoire de compétence et l’endroit est à Toronto, Ontario, Canada. L’omission par la CSPAAT d’insister sur l’exécution à la lettre ou l’application de tout droit ou de toute disposition des conditions ne signifie pas que ce droit ou cette disposition est abandonné et ne doit pas être interprété ainsi. |