Version originale : Politique d’inscription volontaire



Pour de plus amples renseignements sur la politique d’inscription volontaire ou pour s'inscrire auprès de la CSPAAT, communiquez avec le bureau de la CSPAAT le près de chez vous ou composez le 1-800-387-0080.
Politique d’inscription volontaire

Selon la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), les employeurs faisant partie des secteurs d’industries obligatoirement protégés par la CSPAAT doivent s’y inscrire dans les 10 jours de la date d’embauche de leur premier travailleur. Les employeurs qui ne sont pas inscrits à la CSPAAT, mais qui devraient l’être aux termes de la Loi, peuvent se voir imposer des pénalités financières et légales importantes. En 2005 et 2006, la CSPAAT a pris en défaut plus de 16 000 employeurs contrevenants.

Il s’agit d’une nouvelle politique conçue à l’intention des employeurs qui ne sont pas inscrits à la CSPAAT et qui devraient l’être aux termes de la loi. Cette politique a pour but d’encourager ces employeurs à inscrire leur entreprise dans des conditions favorables.

La politique a été mise en œuvre en deux étapes. Le programme permanent est en vigueur depuis le 1er avril 2008 :

Exemption totale
Du 29 octobre 2007 au 31 mars 2008, la CSPAAT accordera une exemption totale aux employeurs qui s’inscriront volontairement. Cette exemption totale implique qu’ils seront exemptés des amendes de non-déclaration, des intérêts de rapprochement, des primes rétroactives et des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales au moment de l’inscription. Le paiement des primes commencera à la date du premier contact avec la CSPAAT.

Programme permanent
À compter du 1er avril 2008 et ce, de façon continue, tous les employeurs qui s'inscriront bénéficieront d’une exemption partielle, en les exemptant des pénalités, des intérêts de rapprochement, des primes rétroactives et des poursuites au moment de l’inscription. Toutefois, les primes seront rétroactives à la plus récente des dates suivantes : la date d'embauche du premier employé ou le 1er janvier de l’année précédant la date d’inscription volontaire.

Remarque importante :
La politique ne s’applique pas aux employeurs non inscrits découverts par les mécanismes d’application de la LSPAAT avant leur inscription volontaire.

Pour plus de renseignements sur la politique d’inscription volontaire, voir la politique (en anglais seulement), la feuille d’information (78ko, pdf), un document de questions et réponses (46ko, pdf) et le dépliant sur la politique d’inscription volontaire (1.9m, pdf).

Feuilles d'information	Documents de questions et réponses
Anglais (86ko, pdf) Chinois (214ko, pdf) Français (87ko, pdf) Portugais (99ko, pdf) Panjabi (132ko, pdf) Espagnol (101ko, pdf) Vietnamien (131ko, pdf)	Anglais, (24ko, pdf) Chinois (100ko, pdf) Français (46ko, pdf) Portuguais (26ko, pdf) Panjabi (60ko, pdf) Espagnol (63ko, pdf) Vietnamien (64ko, pdf)

Pour de plus amples renseignements sur la politique d’inscription volontaire ou pour s'inscrire auprès de la CSPAAT, communiquez avec le bureau de la CSPAAT le près de chez vous ou composez le 1-800-387-0080.







Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto, ON M5V 3J1
Tél. : (416) 344-1000
Sans frais : 1-800-387-5540
Sans frais en Ontario : 1-800-387-0750
Appareil de télécommunications pour sourds : 1-800-387-0050
Site Web : www.wsib.on.ca