Cadre de la Boucle de la Qualité de la Commission de la Sécurité Professionnelle et de l'Assurance Contre Les Accidents Du Travail et du Tribunal d'Appel de la Sécurité Professionnelle et de l'Assurance Contre Les Accidents Du Travail La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) définit le régime législatif qui régit les activités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Elle définit également la relation de ces deux organismes sur le plan juridique. Celle-ci peut être décrite comme un rapport « sans lien de dépendance », la CSPAAT détenant le vaste mandat d’administrer le régime, et le TASPAAT ayant compétence exclusive pour entendre et décider les appels concernant les décisions finales de la CSPAAT dans les limites prescrites par l’article 123 de la Loi. La structure juridique de cette relation exige une interaction régulière et continue entre ces deux organismes. En raison de cette interaction, la CSPAAT doit fournir le dossier et les politiques pertinentes au TASPAAT, et ce dernier doit procéder à l’examen des décisions finales de la CSPAAT ainsi qu’à l’application de ses propres décisions. Afin d’assurer un transfert ordonné des renseignements nécessaires et l’étude optimale des cas pour les travailleurs blessés et les employeurs participants au régime, les deux organismes collaborent à l’amélioration de la gestion des appels au sein du système. La CSPAAT et le TASPAAT ont créé un groupe de travail de « boucle de qualité « afin de cerner et d’aborder les problèmes et les possibilités d’amélioration du système. Il est important de souligner que ce travail est accompli en reconnaissant pleinement la nécessité de conserver le rapport sans lien de dépendance qui existe entre la CSPAAT et le TASPAAT. Il est conçu pour ne pas porter atteinte aux rôles et aux mandats respectifs des deux organismes, tant en reconnaissant que l’amélioration des communications, de la compréhension et de la connaissance du système contribuera à la qualité du processus décisionnel et du service offert aux travailleurs et aux employeurs. L’annexe ci-jointe décrit certains secteurs clés où des possibilités d’amélioration sont (ou ont été) envisagées dans le cadre d’activités conjointes. Annexe Boucle de la qualité de la CSPAAT et du TASPAAT Document cadre La CSPAAT et le TASPAAT cernent et envisagent les options appropriées pour étudier les questions systémiques (par exemple : le code de conduite des représentants). La CSPAAT et le TASPAAT ont amélioré la circulation de renseignements propres à un cas entre les deux organismes afin de faciliter le nouveau modèle de gestion du TASPAAT et de fournir un traitement plus efficace des cas (par exemple : l’élaboration d’un dossier certifié par la CSPAAT pour assurer l’intégralité des dossiers transmis au TASPAAT). La CSPAAT et le TASPAAT conviennent d’établir des directives pour que le concept de l’indemnisation de « l’ensemble de la personne » soit appliqué par les décideurs au sein du régime. Ce concept découle du principe voulant que la prise de décision et les cas liés à l’invalidité ne devraient pas être répartis par question ou par partie du corps, car cela pourrait mener à des résultats incomplets et injustes ainsi qu’à une duplication au sein du processus. La CSPAAT et le TASPAAT mènent des études sur les décisions, et leurs résultats sont partagés lorsque cela est pertinent. La CSPAAT et le TASPAAT tiennent des séances de formation périodiques et profitent des possibilités d’échanges de formation et de renseignements lorsque cela est approprié. Un sous-comité composé des gestionnaires de première ligne de la CSPAAT et de représentants du TASPAAT a commencé à se réunir régulièrement pour discuter des questions d’application des ordonnances du TASPAAT et ce, en vue d’améliorer la communication et de réduire les retards d’application. Le TASPAAT invite la Direction des services juridiques et la Direction des politiques à présenter des soumissions concernant les questions jugées d’intérêt. La Direction des services juridiques et la Direction des politiques de la CSPAAT examinent les décisions rendues par le TASPAAT et fournissent, s’il y a lieu, appui et conseils aux unités de service qui appliquent les décisions. Les parties à un appel peuvent demander le réexamen d’une décision. À l’occasion, la Direction des services juridiques et la Direction des politiques font une demande de réexamen ou d’explication des décisions du TASPAAT. La CSPAAT et le TASPAAT échangent les renseignements médicaux lorsque cela est approprié. Voici quelques exemples : (a) Le personnel de la CSPAAT a assisté à des séances de formation médicale organisées par les décideurs du TASPAAT (b) Des documents de travail, portant sur divers sujets médicaux soulevés couramment lors d’appels, sont préparés par des spécialistes médicaux sélectionnés par le TASPAAT. Chaque document de travail fournit un aperçu et est écrit pour être compris par des profanes. Les documents servent d’outils éducatifs, fournissant des renseignements généraux pour aider les comités et les parties à comprendre la question médicale en cause. Des exemplaires de ces documents de travail sont accessibles au public et fournis à la CSPAAT. (c) Toutes les nouvelles preuves médicales soumises lors d’un appel au TASPAAT sont versées au dossier et retournées à la CSPAAT à la fin de l’appel. (d) Les preuves médicales mentionnées au point (c) comprennent les rapports des évaluateurs médicaux indépendants sur lesquels se fondent le TASPAAT pour rendre une décision. Ces rapports sont périodiquement examinés par la Section médicale de la Direction des services cliniques de la CSPAAT.