Stratégie de tolérance zéro de la CSPAAT face à la fraude En 1997, la CSPAAT a annoncé une stratégie de tolérance zéro pour assurer la conformité et combattre la fraude. La stratégie comprend des ressources accrues, une ligne anti-fraude et les dispositions nécessaires pour effectuer de la surveillance. La CSPAAT identifiera les cas de non-conformité, de fraude et d’irrégularités commis par les travailleurs, les employeurs ainsi que les fournisseurs, et prendra les mesures qui s’imposent. Exemples de fraude ou de non-conformité Peines en cas de fraude et de faux renseignements Que faire si vous soupçonnez que quelqu’un est malhonnête envers la CSPAAT? Exemples de fraude ou de non-conformité Voici des exemples d’infractions commises par un employeur : Omettre de s’inscrire dans les 10 jours après être devenu employeur (par. 151 (1), Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail). Effectuer des retenues sur les salaires des travailleurs pour couvrir les dépenses d’indemnisation (par. 155 (2) de la Loi). Omettre d’informer la CSPAAT dans les trois jours après avoir appris qu’un travailleur a subi un accident et qu’il a dû obtenir des soins de santé ou qu’il ne peut pas de gagner son plein salaire. (par. 152 (3) de la Loi). Refuser d’autoriser l’examen des registres de paie par des personnes autorisées qui essaient de confirmer l’exactitude des gains déclarés (par. 153 (1) de la Loi)). Faire à la CSPAAT une affirmation ou une déclaration fausse qui a un effet sur l’admissibilité à des prestations (par. 149 (1) de la Loi). Omettre d’informer la CSPAAT d’un changement important dans les circonstances dans les 10 jours qui suivent le changement (par. 149 (3) de la Loi). Omettre de tenir des registres exacts de tous les salaires versés aux travailleurs de l’employeur (par. 152 (1) de la Loi). Omettre de produire des registres de tous les salaires versés aux travailleurs de l’employeur (par. 152 (1,1) de la Loi). Peines en cas de fraude et de faux renseignements Quelles peines sont imposées pour avoir soumis de faux renseignements aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail? Les personnes reconnues coupables aux termes de la Loi peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 25 000 $ ou six mois d’emprisonnement pour chaque infraction. Les entreprises reconnues coupables peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 100 000 $ pour chaque infraction. Le tribunal peut également ordonner le remboursement à la CSPAAT de toutes les sommes reçues par suite de l’infraction (par. 158 (1) et 149 (5) de laLoi) Quelles peines sont imposées aux termes du Code criminel en cas de fraude? Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’un montant dépassant 5 000 $ peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les peines peuvent aussi comprendre des amendes, des périodes de probation ou l’ordre de rembourser le plein montant. La stratégie préventive de tolérance zéro contre la fraude adoptée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail repose sur les indices fournis par le public. Que faire si vous soupçonnez quelqu’un d’être malhonnête envers la CSPAAT? Vous pouvez appeler notre ligne anti-fraude sans frais ou écrire à notre adresse électronique pour signaler les cas soupçonnés de non-conformité et de fraude. Qu’arrive-t-il après le signalement d’un cas soupçonné de fraude ou de comportement non conforme? Nous créons une fiche d’appel pour prendre note des comportements soupçonnés de fraude ou de non-conformité et les repérer. Ces fiches d’appel peuvent aussi servir à des fins statistiques. Toutes les fiches d’appel sont transmises à la Division des services de réglementation, qui les examine et détermine les interventions appropriées. Certaines fiches d’appel sont conservées à la Division des services de réglementation et font l’objet d’une enquête. D’autres sont renvoyées aux secteurs opérationnels de la CSPAAT en vue de mesures administratives. Quelles mesures sont prises pour protéger votre identité? Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom, votre adresse ou tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier. Sachez qu’en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, tout renseignement que vous fournissez peut être divulgué aux personnes suivantes sans toutefois s’y limiter : le travailleur, l’employeur et ses représentants. Lorsque vous nous envoyez un courriel directement, à partir du site Web de la CSPAAT, nous ne captons pas votre adresse électronique. Toutefois, les renseignements que vous nous soumettez en utilisant votre adresse électronique nous permettent d’obtenir cette adresse. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité. Les renseignements que vous nous soumettez par Internet ne sont pas protégés pendant leur transfert. Vous pouvez aussi appeler notre ligne téléphonique anti-fraude sans frais. Ligne sans frais : 1-888-745-3237, entre 8 h 00 et minuit, du lundi au vendredi. Courriel : sileads@wsib.on.ca, 24 heures par jour, sept jours par semaine.