Comment dois-je procéder pour déclarer une lésion ou une maladie? L’employeur doit faire une déclaration à la CSPAAT s’il apprend que, par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un travailleur a besoin de soins de santé et/ou : s’est absenté de son travail régulier; touche moins que son salaire habituel pour son travail régulier (p. ex., s’il doit travailler à temps partiel); accomplit un travail modifié dont le salaire est inférieur à son salaire habituel. L’employeur doit aussi déclarer l’accident ou la maladie si, par suite de l’incident, le travailleur ne reçoit aucun soin de santé mais doit accomplir des tâches modifiées en touchant son salaire régulier pendant plus de sept jours civils. Après avoir rempli le formulaire 7 (537ko, pdf), veuillez le signer, le dater et : 1. en envoyer une copie à la CSPAAT par la poste ou par télécopieur, 2. en remettre une copie au travailleur (y compris les pièces jointes), et 3. en garder une copie pour vos dossiers. Téléchargez les lignes directrices (5mo, pdf) pour le formulaire 7. Quand ce formulaire doit-il être envoyé à la CSPAAT? La loi exige que vous remplissiez l’avis dans les trois jours civils suivant le moment où vous apprenez votre obligation de déclaration, par suite d’un accident ou d’une maladie reliée au travail. Le formulaire 7 dûment rempli doit parvenir à la CSPAAT dans les sept jours ouvrables suivant le moment où vous apprenez votre obligation de déclaration. Ne tardez pas à remplir et envoyer le formulaire à la CSPAAT, à Toronto. Envoyez le formulaire 7 par la poste ou par télécopieur à : Poste : Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 200, rue Front Ouest Toronto ON M5V 3J1 Télécopieur : Numéro local : (416) 344-4684 Sans frais : 1-888-313-7373 Le jour de l’accident, l’employeur doit : fournir et payer le transport immédiat à l’hôpital, au cabinet ou à la clinique d’un professionnel de la santé ou au domicile du travailleur (si nécessaire), et payer le plein salaire et les avantages sociaux du travailleur pour la journée ou le quart de travail au cours duquel la lésion est survenue. Qu’est-ce que la CSPAAT considère comme des soins de santé? les services fournis dans les hôpitaux et les établissements de santé; les services pouvant être fournis seulement par les professionnels de la santé suivants : chiropraticiens, médecins, physiothérapeutes, infirmières autorisées (catégorie avancée) et dentistes. Vous devez remplir ce formulaire si des prothèses dentaires, des lunettes ou des appareils orthopédiques (p. ex., bras artificiel) ont été endommagés pendant que le travailleur les portait au cours d’un accident du travail. Qu’est-ce que la CSPAAT considère comme des premiers soins? Les premiers soins sont des traitements ou soins dispensés une seule fois et toute visite de suivi faite seulement à des fins d’observation. Les premiers soins comprennent entre autres ce qui suit : le nettoyage de coupures, d’éraflures et d’égratignures mineures; le traitement d’une brûlure mineure; l’application de bandages ou de pansements; l’application de compresses froides ou de sacs de glace; la pose d’une attelle; le changement d’un bandage ou d’un pansement lors d’une visite de suivi. Dois-je faire une déclaration en cas de premiers soins? Vous n’avez pas à remplir le formulaire pour déclarer que le travailleur a reçu les premiers soins d’un professionnel de la santé ou d’un secouriste certifié de l’entreprise ou du lieu de travail. Toutefois, la loi exige que vous teniez un registre de tous les détails concernant les premiers soins. Avez-vous besoin d’aide pour remplir le formulaire 7? Contactez le bureau le plus près de chez vous. Le Bureau des conseillers des employeurs peut aussi vous fournir de l’aide. Vous pouvez le joindre sans frais au 1-800-387-0774.