Assurance facultative (auparavant appelée protection individuelle) Qui peut en avoir besoin? Les propriétaires uniques, les associés, les exploitants indépendants et les dirigeants ne sont pas automatiquement couverts par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, mais peuvent souscrire une assurance facultative. Les conjoints et les membres de la famille qui détiennent des postes d'associés ou de dirigeants peuvent être admissibles si l'entreprise leur verse un salaire. Leurs gains doivent être vérifiables. Que se passe-t-il quand je souscris une assurance facultative? Vous êtes alors considéré comme un travailleur aux termes de la Loi et vous bénéficiez de la même protection (voir le résumé des avantages ci-dessous ou consultez Prestations dans la section «Pour les travailleurs» pour de plus amples renseignements). Tout comme les autres travailleurs, vous renoncez à votre droit de poursuivre l'entreprise pour une lésion ou une maladie reliée au travail. Pour cette raison, vous devriez consulter votre conseiller financier ou juridique avant de souscrire une assurance facultative. Comment puis-je obtenir une assurance facultative? Remplissez le formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B). Le formulaire doit être signé par un agent responsable (vous ou une autre personne). Demandez le montant d'assurance qui reflète le plus vos gains assurables annuels, jusqu'à concurrence de 74 600 $ pour 2009 (ce plafond est basé sur le salaire moyen dans l'industrie en Ontario pour l'année en cours). La CSPAAT vérifiera ce montant au moment où vous présenterez une demande d'indemnisation. Les prestations sont basées sur le montant demandé ou sur vos gains réels, si ceux-ci sont moins élevés. Envoyez le formulaire dûment rempli à la CSPAAT. Pour présenter une demande et réclamer des prestations, remplissez le Formulaire 7 - Avis de lésion ou de maladie (employeur) et signez-le. Envoyez le formulaire dûment rempli à la CSPAAT. Pendant combien de temps suis-je protégé? Votre protection est en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez ou jusqu'à ce que la CSPAAT l'annule après vous avoir donné un avis écrit de 30 jours (la CSPAAT peut annuler votre protection si vous omettez de payer vos primes). Si vous désirez annuler votre protection, écrivez à votre représentant du service à la clientèle ou votre gestionnaire de compte. La période minimale d'assurance facultative est de trois mois. Comment présenter une demande? Pour présenter une demande et réclamer des prestations, remplissez le Formulaire 7 - Avis de lésion ou de maladie (employeur) et signez-le. Envoyez le formulaire dûment rempli à la CSPAAT. Que se passe-t-il si mes gains annuels changent? Vous devez informer la CSPAAT de tout changement concernant vos gains annuels au moyen du formulaire Demande ou modification d'assurance facultative (1574B). Si vos gains réels sont différents de ceux déclarés au moment de votre demande, la CSPAAT vous versera des prestations basées sur les gains les moins élevés. Où puis-je obtenir plus de détails sur mon assurance facultative? Si vous avez une assurance facultative, vous êtes considéré comme n'importe quel autre travailleur. Vous pouvez donc obtenir des renseignements sur tout aspect de l'assurance contre les accidents du travail dans la section appropriée de ce site. Vous trouverez un bref sommaire des prestations d'assurance contre les accidents du travail à la page Prestations offertes aux travailleurs.