Quand dois-je faire des paiements? L'échéancier peut être mensuel, trimestriel ou annuel, selon les gains assurables annuels de votre entreprise (c'est-à-dire la taille de votre masse salariale). Quelle partie de ma masse salariale dois-je inclure? et Quelle partie ne dois-je exclure? Chaque année, la CSPAAT fixe un plafond des gains assurables, basé sur le salaire moyen dans l'industrie en Ontario. Les gains assurables annuels sont les sommes que vous déclarez habituellement à titre de gains bruts sur les bulletins de paie et sur les feuillets T4 des travailleurs. Ces montants comprennent : les déductions d'impôt sur le revenu; les déductions au titre du RPC ou de l'AE; les gains non déclarés sur le feuillet T4, comme l'allocation pour chambre et repas, les primes salariales et les commissions, peuvent également faire partie des gains assurables. Chaque année, le plafond des gains assurables est basé sur 175 % du salaire moyen dans l'industrie en Ontario, soit 71,800 $ en 2007. Communiquez avec votre représentant du service à la clientèle ou votre gestionnaire de compte à la CSPAAT pour obtenir une liste complète des gains devant être inclus dans le calcul des primes. Consulter le tableau ci-dessous pour connaître votre période de paiement. Quand soumettre votre formulaire de paiement des primes et votre paiement Gains assurables annuels Déclaration et paiement Date d'envoi à la CSPAAT Date d'échéane de l'employeur 300 000 $ et plus Mensuellement Au milieu de chaque mois À la fin de chaque mois 20 000 à 299 999 $ Trimestriellement Au milieu de mars, juin, septembre et décembre À la fin du mois suivant Moins de 20 000 $ Annuellement Au milieu de mars Le 30 avril