Fraude et non-conformité : définitions, peines et déclaration
En 1997, la CSPAAT a annoncé une stratégie de tolérance zéro pour veiller à la conformité et combattre la fraude. La stratégie comprenait l’allocation de ressources accrues, une ligne anti-fraude et le pouvoir de faire de la surveillance. La CSPAAT identifiera les cas de non-conformité, de fraude et d’irrégularités chez les travailleurs, les employeurs et les fournisseurs, et prendra les mesures qui s'imposent, notamment des accusations aux termes du paragraphe 149 (4) (Infraction, déclaration fausse ou trompeuse) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou de l’article 380 (fraude) du Code criminel.
Que faire si je soupçonne qu’un patient, un employeur, un fournisseur ou un autre praticien de la santé agit malhonnêtement envers la CSPAAT?
Vous pouvez appeler notre ligne anti-fraude sans frais ou écrire à notre adresse électronique pour signaler les cas soupçonnés de non-conformité et de fraude.
Quelles mesures sont prises pour protéger votre identité?
- Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom, votre adresse ou tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier.
- Sachez qu’en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, tout renseignement que vous fournissez peut être divulgué aux personnes suivantes sans toutefois s’y limiter : le travailleur, l’employeur et ses représentants.
- Lorsque vous nous envoyez un courriel directement, à partir du site Web de la CSPAAT, nous ne captons pas votre adresse électronique. Toutefois, les renseignements que vous nous soumettez en utilisant votre adresse électronique nous permettent d’obtenir cette adresse.
- Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité.
- Les renseignements que vous nous soumettez par Internet ne sont pas protégés pendant leur transfert.
- Vous pouvez aussi appeler notre ligne téléphonique anti-fraude sans frais.
Ligne sans frais : 1-888-745-3237, entre 8 h 00 et minuit, du lundi au vendredi.
Courriel : sileads@wsib.on.ca, 24 heures par jour, sept jours par semaine.
Qu'est-ce qu'une infraction envers la CSPAAT?
Commet une infraction un praticien de la santé ou un fournisseur de soins de santé qui pose intentionnellement l'un des gestes suivants :
- facturer des services ou des biens qui n'ont pas été fournis;
- falsifier de quelque façon que ce soit une facture (par exemple, facturer des services plus coûteux que ceux qui ont été réellement fournis);
- facturer des services inutiles sur le plan médical.
Quelles peines sont imposées en cas de de déclarations fausses ou trompeuses?
Quiconque est déclaré coupable d'une infraction est passible des peines suivantes :
- Personnes physiques : une amende d'un maximum de 25 000 $ ou un emprisonnement pouvant atteindre six mois, ou une seule de ces peines.
- Sociétés : une amende d'un maximum de 100 000 $. (Paragraphe 158 (1) de la Loi)
Le tribunal peut également ordonner le remboursement des sommes reçues par suite de l'infraction (Paragraphe 149 (5) de la Loi).
Quelles sont les peines imposées aux termes du Code criminel en cas de fraude?
Quiconque est déclaré coupable d'une infraction est passible des peines suivantes :
- Lorsque le montant de la fraude excède 5 000 $ : une condamnation peut donner lieu à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
- Les peines peuvent aussi comprendre : des amendes, des probations et/ou l'ordre de rembourser.
Une condamnation aux termes de la Loi ou du Code criminel peut-elle avoir un effet sur ma licence de médecine?
Lorsqu’un praticien en soins de santé est reconnu coupable, la CSPAAT avise l’organisme réglementaire concerné et lui fournit un résumé des faits. L'organisme réglementaire prend ensuite les mesures qu'il juge nécessaires.
Vous désirez participer à la prévention de la fraude dans le système de santé canadien?
L'association contre la fraude dans le système de santé canadien (Canadian Health Care Anti-Fraud Association) agit au nom des organismes de santé publics et privés qui désirent prévenir la fraude au sein du système de santé canadien. |
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