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    Condamnations pour des infractions à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail


    Condamnations d'employeurs
    Septembre 2008
    15 septembre 2008 - M. Raymond Artelle (72ko, pdf)




    Ces communiqués portent sur la non-conformité, la fraude et autres irrégularités relevées par les Services de réglementation. Ces communiqués sont affichés dans le site Web pendant 30 jours.
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    ® Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, 1998-2008