Questions fréquemment posées par les médecins 1. Que fait la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)? 2. Les travailleurs sont-ils tous protégés par la CSPAAT? 3. Comment puis-je éviter que les paiements soient retardés? 4. Comment s'inscrire à la CSPAAT? 5. Comment dois-je effectuer la facturation si mon patient est un travailleur blessé ou malade? 6. Comment puis-je vérifier l’état des paiements? 7. Que devraient savoir les travailleurs sur la déclaration des lésions et maladies? 8. Quel est le Programme de prestations-médicaments de la CSPAAT? 9. Comment mon patient obtient-il des prestations? 10. À quels types de prestations mes patients ont-ils droit? 11. Quels sont les principaux dangers au travail? 12. Puis-je lire le Supplément statistique 2003 de la CSPAAT? 1. Que fait la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)? La CSPAAT fait partie d’un régime provincial ontarien. Ce régime a pour but de protéger les travailleurs contre les lésions et maladies professionnelles et de leur venir en aide en cas de lésion ou maladie. En vertu de la loi, l'assurance contre les accidents du travail est obligatoire pour la plupart des employeurs de l’Ontario. Les employeurs paient des primes pour protéger leurs travailleurs et ne sont pas autorisés à déduire ces primes de leurs salaires. Il s’agit d’un régime sans égard à la responsabilité. Autrement dit, le travailleur ne peut généralement pas poursuivre l’employeur. La CSPAAT: favorise la santé et la sécurité en milieu de travail pour prévenir et réduire le nombre de lésions et de maladies professionnelles. facilite le retour au travail et le rétablissement des patients qui ont subi une lésion corporelle ou contracté une maladie professionnelle. facilite la réintégration au marché du travail (RMT) des travailleurs au besoin. fournit des prestations et services aux travailleurs et aux survivants des travailleurs décédés. La CSPAAT tente d’établir une approche globale et intégrée en matière de lésions et maladies professionnelles qui relie la prévention, les soins de santé, le retour au travail et l’indemnisation. 2. Les travailleurs sont-ils tous protégés par la CSPAAT? La CSPAAT fournit actuellement une protection à environ 70 % des employeurs ontariens (plus de 200 000 employeurs) et à environ 4 millions de travailleuses et travailleurs. Les membres de la famille qui reçoivent un salaire et ne sont pas des propriétaires enregistrés de l'entreprise sont aussi considérés comme des travailleurs. Les travailleurs peuvent être à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou occasionnels, ou encore des étudiants rémunérés ou des stagiaires. Dans certains cas, les sous-traitants sont considérés comme des travailleurs. Les propriétaires uniques, les associés, les exploitants indépendants et les dirigeants ne sont pas automatiquement couverts en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (la Loi), mais peuvent souscrire une assurance facultative. 3. Comment puis-je éviter que les paiements soient retardés? Pour obtenir un paiement rapide, vous devez… être inscrit à la CSPAAT; fournir votre numéro de facturation de la CSPAAT. vous assurer que la CSPAAT ait vos coordonnées actuelles. écrire lisiblement et toujours indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone sur les formulaires et les étiquettes de paiement. envoyer vos lettres à l’adresse suivante : Traitement centralisé des demandes 200, rue Front Ouest Toronto ON M5V 3J1 Télécopieur : 416-344-4684 ou 1-888-313-7373 Si vous n’êtes pas présentement inscrit à la CSPAAT, appelez notre ligne d'accès pour les professionnels de la santé au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526. Nous vous paierons rapidement pour tous les Rapports du professionnel de la santé (formulaires 8), à moins que: les renseignements fournis concernant la facturation des professionnels de la santé dans la section B soient incomplets, illisibles ou incorrects. nous n’ayons reçu qu’une page. votre patient travaille pour un employeur non assuré par la CSPAAT. Si la demande de votre patient est acceptée, nous vous paierons tous les rapports demandés (Rapport d'évolution du médecin, formulaire 26) conformément à la page 5 du Barème d'honoraires des médecins de la CSPAAT (163 ko, pdf). 4. Comment s'inscrire à la CSPAAT? Pour vous inscrire à la CSPAAT, appelez notre ligne d'accès pour les professionnels de la santé au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526. 5. Comment dois-je effectuer la facturation si mon patient est un travailleur blessé ou malade? Nous rémunérons les médecins pour leurs services médicaux et leurs rapports. 1. Pour des services assurés, présentez votre facture au ministère de la Santé et des Soins de longue durée en suivant le barème d’honoraires du ministère et indiquez « CAT » pour votre facturation. Par exemple, utilisez le code A001 pour l’évaluation de troubles mineurs ou A007 pour l’évaluation de troubles intermédiaires. La CSPAAT et le ministère ont signé une entente concernant la facturation et effectuent des vérifications conjointes périodiquement. 2. Facturez la CSPAAT en remplissant le formulaire Demande de paiement du fournisseur (formulaire 3947B), (627 ko, pdf) dans les trois situations suivantes : 1. Votre patient n’a pas de numéro du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Dans ce cas, remplissez le formulaire en suivant le barème d’honoraires du ministère. 2. Vous fournissez des services non assurés qui ont été préautorisés par la CSPAAT. 3. Vous avez participé à une entrevue interne avec un représentant de la CSPAAT (Code de service de la CSPAAT no M645). Pour la facturation sur un formulaire Demande de paiement du fournisseur (formulaire 3947B), (627 ko, pdf), veuillez consulter la page 8 du Barème d'honoraires des médecins de la CSPAAT (163 ko, pdf). 3. La CSPAAT paie les médecins automatiquement pour les formulaires, les rapports et les appels téléphoniques qu’elle demande. 1. Le code d’honoraire est indiqué dans les formulaires de la CSPAAT. Par exemple, le code de service du Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8) est FORM8, celui du Rapport d'évolution du médecin (formulaire 26) est M643, etc. 2. Si un membre du personnel de la CSPAAT vous appelle, vous serez rémunéré pour cet appel. L’entretien doit avoir lieu avec le médecin traitant, et vous devez fournir votre numéro de facturation lors de l’entretien. L’employé de la CSPAAT entrera le code d’honoraires dans notre système de paiement, et vous recevrez le paiement automatiquement (vérifiez votre relevé de compte). Nous vous suggérons de noter la date de l'appel ainsi que le nom de l'employé de la CSPAAT qui vous a téléphoné pour l'avenir. 6. Comment puis-je vérifier l’état des paiements? Vous avez deux choix : Pour des questions sur la facturation, appelez notre ligne d'accès pour les professionnels de la santé au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526. Vous pouvez aussi vous inscrire auprès d’Emergis, obtenir un mot de passe et vérifier l’état des paiements en ligne, sans avoir à appeler la CSPAAT. Cela vous permet de vérifier l’état des paiements en tout temps, n’importe où, que vous soyez à la maison ou au travail. Veuillez ne pas soumettre des factures à la CSPAAT en ligne présentement, car nous n’avons pas encore la possibilité d’accepter des formulaires en ligne. REMARQUE : Le numéro de téléphone de la CSPAAT indiqué sur votre relevé d’Emergis est le numéro de téléphone général de la CSPAAT. Si vous avez des questions, appelez notre ligne d'accès pour les professionnels de la santé au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526. 7. Que devraient savoir les travailleurs sur la déclaration des lésions et maladies? Téléchargez notre feuille d’information Que devraient savoir les travailleurs sur la déclaration des lésions et des maladies (161 ko, pdf) pour en savoir davantage à ce sujet. 8. Quel est le Programme de prestations-médicaments de la CSPAAT? Renseignez-vous sur le Programme de prestations-médicaments de la CSPAAT. 9. Comment mon patient obtient-il des prestations? Si votre patient vient vous consulter parce qu’il est atteint d’une lésion ou d’une maladie professionnelle, vous devez remplir le Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8) (406ko, pdf), et ce même si ce patient est d’abord allé au Service des urgences. Si votre patient vous soumet un formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour un retour au travail rapide, vous devez aussi le remplir. Lorsque le formulaire rempli arrive à la CSPAAT, il est d’abord balayé électroniquement et versé au dossier du travailleur, puis envoyé au Service du traitement des paiements. Le dossier de votre patient est géré par une équipe de service qui comprend un agent d’indemnisation et, dans certains cas, une infirmière gestionnaire de cas. La CSPAAT a 13 bureaux en Ontario, et les équipes de service sont spécialisées dans certains secteurs d’industrie et les petites entreprises. L’agent d’indemnisation prend la décision d’accorder ou non les prestations. Si votre patient a une infirmière gestionnaire de cas, elle s’occupera de lui pour faciliter les soins de santé et le processus de rétablissement. Si votre patient est très gravement blessé, notre Programme des lésions graves s’occupera de son cas. La CSPAAT a aussi un Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant pour aider les travailleurs atteints d’une maladie professionnelle. Ce programme vient aussi en aide aux survivants des travailleurs décédés. Si votre patient a subi une lésion avant le 1er janvier 1990, notre Unité des lésions d'avant 1990 s’occupera de son dossier. Si l’agent d’indemnisation a besoin de renseignements complémentaires de votre part, votre patient vous apportera un rapport d’évolution à remplir. Si vous désirez attirer notre attention sur un renseignement médical important, vous pouvez nous envoyer un rapport sur votre papier à en-tête. Si vous désirez parler à un médecin de la CSPAAT, veuillez appeler la CSPAAT et demander à parler à un médecin consultant. 10. À quels types de prestations mes patients ont-ils droit? La CSPAAT offre toute une gamme de versements et de prestations de soins de santé. Votre patient reçoit 85 % de son revenu moyen jusqu’à concurrence des gains assurables de 67 700 $ (plafond pour 2005). Tous les soins de santé sont couverts et peuvent comprendre l’hospitalisation, les interventions chirurgicales, les soins d’urgence, les médicaments sur ordonnance, les lunettes et la chirurgie buccale. Le programme des lésions graves et celui des maladies professionnelles offrent des services spéciaux aux personnes atteintes de lésions ou de maladies graves et complexes. La CSPAAT verse une indemnité pour perte non financière aux travailleurs atteints d’une déficience permanente par suite d’une lésion ou d’une maladie professionnelle. La CSPAAT offre aussi des prestations pour perte de revenu de retraite qui permettent de remplacer l’argent que votre patient aurait économisé pour sa pension (seuls les travailleurs qui ont reçu des prestations pendant 12 mois consécutifs sont admissibles). Soins de santé Des ressources d’évaluation et de traitements sont offerts pour les lésions musculo-squelettiques et d’autres troubles de santé. Des cliniques communautaires offrent des soins pour les lésions aux tissus mous dans la plupart des régions. Les patients peuvent y être orientés de 29 à 70 jours après le jour de l’accident (ou après une intervention chirurgicale ou une récidive). Voici la liste des fournisseurs de soins dans votre région pour le Programme de soins pour lésions aiguës au bas du dos (travailleurs atteints d’une douleur aiguë au bas du dos sans complications) et pour le Programme de soins pour la perte auditive due au bruit en milieu de travail. Si vous désirez obtenir un autre avis concernant une lésion aux tissus mous, votre patient peut être évalué dans un centre d'évaluation régional. Nous pouvons planifier une consultation. Plusieurs programmes spécialisés sont aussi établis pour des troubles allant des lésions aux mains aux traumatismes psychologiques. L’infirmière gestionnaire de cas de votre patient peut vous faciliter l’accès à toutes les ressources mentionnées ci-dessus. Consultez les politiques de la CSPAAT en matière de soins de santé. Rétablissement du patient Si tout va bien, votre patient se rétablira complètement et retournera à ses activités régulières auprès du même employeur. Il pourra effectuer les tâches principales de son emploi sans aucune modification. Dans certains cas, votre patient atteindra un plateau et ne sera jamais complètement rétabli. Souvent, il est possible d’organiser un retour à des tâches modifiées. Le travail modifié consiste dans les tâches que le patient peut effectuer en toute sécurité suivant sa lésion ou sa maladie. Si l’employeur de votre patient ne peut pas lui fournir des tâches modifiées, ou si votre patient est physiquement incapable de retourner à son emploi d’avant l’accident, nous l’orienterons vers une évaluation des possibilités de réintégration au marché du travail (RMT). Cette évaluation est basée sur les connaissances, les compétences et les aptitudes du travailleur. Nous pouvons aussi orienter le travailleur en vue d’une évaluation de la perte non financière (PNF) s’il est atteint d’une déficience permanente. Selon le résultat de cette évaluation, votre patient pourra recevoir une indemnité pour PNF. Votre patient peut atteindre un plateau et reprendre ses activités régulières ou effectuer des tâches modifiées, puis subir une « récidive » des symptômes. Dans ce cas, nous aurons besoin de vos renseignements médicaux. 11. Quels sont les principaux dangers au travail? Renseignez-vous sur les principaux dangers au travail. 12. Puis-je lire le Supplément statistique 2003 de la CSPAAT? Vous pouvez télécharger les rapport annuels et les suppléments statistiques de la CSPAAT.