Projet de loi 187, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits
Le 17 mai 2007, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 187, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits. Ce projet de loi apportait un certain nombre de modifications à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) à partir du 1er juillet 2007.
Aux termes des délais prescrits, la CSPAAT doit mettre à jour et publier des politiques provisoires. Le 1er novembre 2007, la consultation portant sur les versions provisoires menée auprès des intervenants a pris fin. (La trousse de consultation comprenait aussi une nouvelle ébauche de politique intitulée « Rajustement des prestations en raison d’un changement de circonstance non relié au travail survenu après l’accident ». La politique n’est qu’une ébauche et n’est pas mise en application pour le moment.)
Au cours de la période de consultation, nous avons reçu 43 soumissions écrites. Présentement, nous examinons les commentaires que nous avons reçus et cherchons des moyens d’améliorer les politiques provisoires. Nous prévoyons avoir terminé notre examen d’ici la mi-2008. Nous communiquerons avec les intervenants à une date ultérieure en ce qui concerne les versions finales des politiques.
Vous pouvez consulter une copie des commentaires reçus à la Bibliothèque de référence de la CSPAAT, au 17e étage du bureau central, Simcoe Place, 200, rue Front Ouest, à Toronto. Elle est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h. Vous pouvez communiquer avec la bibliothèque de référence au 416-344-4962 ou écrire à reference_library@wsib.on.ca.
Nous vous remercions de votre collaboration dans le cadre de cette importante initiative. Ce processus de consultation est très important pour nous, et nous apprécions vos commentaires.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la récente consultation, veuillez communiquer avec John Martin, chef de service, Direction des politiques de l’indemnisation et du revenu au 416-344-4339 ou, sans frais, au 1-800-387-0050, poste 4339. Vous pouvez aussi nous écrire à john_martin@wsib.on.ca. | | |
