Consultation « Qu’est-ce qu’une politique? » Après avoir consulté les intéressés, le conseil d’administration a approuvé sa proposition sur ce qu’est une « politique » au sens de l’article 126 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. L'article 126 de la Loi précise que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) doit appliquer les politiques de la CSPAAT en rendant une décision. Toutefois, l'article 126 prévoit également que le Tribunal a le pouvoir de conclure que la politique ne cadre pas avec la Loi, qu'elle n'est pas autorisée par celle-ci ou qu'elle ne s'applique pas à une demande particulière. Notre conseil d’administration a publié un document proposant qu’une «politique». doit être publiée dans un manuel de politique; doit être consignée dans un procès-verbal si elle est publiée dans un manuel de politique après le 1er juillet 2001. Vous êtes conviés à examiner les résultats de la décision du conseil d’administration ainsi que la trousse de consultation originale. Pour consulter les documents suivants, vous avez besoin d'Acrobat Reader. Résultats de la décision Lettre de Linda Jolley, V.-P. (30ko, pdf) Rapport de consultation « Qu'est-ce qu'une politique? » (148ko, pdf) Annexe du rapport de consultation « Qu'est-ce qu'une politique? » (56ko, pdf) Des copies des observations sont disponibles au centre de documentation de la CSPAAT. Le centre de documentation se trouve au 17e étage du siège social de la CSPAAT au 200, rue Front Ouest, Toronto. Trousse de consultation originale Lettre de Linda Jolley, V-P (32ko, pdf) Qu’est-ce qu’une «politique» aux fins de l’article 126 (22ko, pdf) Annexe A : Situation actuelle (15ko, pdf) Pour obtenir de plus amples renseignements, écrivez à l’adresse suivante : bpb@wsib.on.ca. Téléchargez Acrobat Reader