Notre parcours sur la voie de la santé et de la sécurité: une chronologie des événements 1884 Adoption de la Ontario Factories Act. Cette Loi établissait un système d’inspection pour assurer des normes de santé et sécurité dans les fabriques. 1911 Adoption de la Building Trades Protection Act. La Loi prévoyait certaines mesures relativement à la sécurité des hommes de métier travaillant dans la construction de bâtiments. 1914 Adoption de la Loi sur les accidents du travail et création de la Commission des accidents du travail (CAT) 1915 Création de l’Association ontarienne de sécurité des services électriques 1915 Création de la Forest Products Accident Prevention Association 1915 Création de la Ontario Pulp and Paper Makers Safety Association 1917 Création de l’Association pour la prévention des accidents industriels 1919 Création du ministère du Travail. Le ministère est chargé de l’application d’un certain nombre de lois reliées à la sécurité (par exemple, la Stationary and Hoisting Engineers Act). 1926 Adoption du règlement sur le travail souterrain. Ce règlement s’appliquait au travail accompli dans les puits, galeries, caissons et structure en encaissement. Deux inspecteurs de fabrique veillaient à l’application du règlement. 1929 Création de l’Association ontarienne de la sécurité dans la construction 1930 Création de l’Association pour la prévention des accidents dans les mines ontariennes 1942 Création de l’Association de sécurité dans les transports de l’Ontario 1950 Commission royale sur la Loi sur les accidents du travail (Commission Roach). Il n’était pas clair si les règles établies en vertu de cette Loi visaient la prévention des accidents ou la gestion des associations de sécurité. La CAT devrait accorder autant d’importance à la prévention des accidents qu’à l’indemnisation. On a recommandé l’établissement de comités paritaires patronal-syndical en milieu de travail. 1954 Adoption de la Trench Excavator’s Protection Act 1961 Commission royale sur la sécurité au travail (Commission McAndrew) : «Les associations pour la prévention des accidents ne fonctionnent pas… de la manière visée par la Loi et… représentent des entités autonomes qui n’ont aucune obligation de reddition des comptes ou même d’information envers la Commission.» 1964 Modification de la Loi sur les accidents du travail. La Loi définit le rôle des associations (axé sur l’éducation et non l’inspection) et leur obligation de rendre compte à la Commission. 1965 Dépôt du rapport du Conseil sur la sécurité au travail (Labour Safety Council). Ce rapport recommandait la nomination de représentants des travailleurs aux conseils des associations de sécurité. 1965 La CAT établit un service de formation en matière de sécurité, géré par un directeur à temps plein pour assurer l’intégration des ressources et la coordination des programmes des associations de sécurité. 1968 Création de l’Association des services de soins et des services de santé et de sécurité au travail à titre d’entité de l’Association des hôpitaux de l’Ontario 1969 Création du College, University and School Safety Council 1973 Création de l’Association pour la sécurité à la ferme (ASF) aux termes de l’article 123 de la Loi sur les accidents du travail. 1976 Commission royale sur la santé et la sécurité des mineurs (Royal Commission on the Health and Safety of Workers in Mines) – le Rapport Ham. Cette commission a été établie en réponse à une grève sauvage qu’ont déclenchée les mineurs d’Elliot Lake pour des raisons de santé et sécurité. Le rapport a influencé de façon importante le contenu de la Loi de 1978 sur la santé et la sécurité au travail. 1978 Adoption de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Certaines notions du Rapport Ham ont été intégrées à une formule participative qui constitue la base de la Loi. 1980 Création de l’Institut de radioprotection du Canada, organisme indépendant, à Elliot Lake, Ontario. 1981 La Commission d’enquête mixte fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines (Joint Federal-Provincial Inquiry Commission into Safety in Mines and Mining Plants) (la Commission Burkett) a recommandé que l’Association pour la prévention des accidents dans les mines ontariennes se dissocie de la Ontario Mining Association, qu’elle mette sur pied des comités consultatifs patronat-syndicat aux niveaux provincial et régional et qu’elle intègre des représentants des travailleurs à son conseil d’administration. 1981 Le Conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail recommande que l’on énonce clairement dans la loi la responsabilité expresse de la CAT à l’égard de la prévention et que le Conseil des associations de sécurité établisse des objectifs globaux régissant les associations. 1984 Établissement de l’Office d’information sur la santé et la sécurité au travail. L’Office a une structure administrative tripartite, comprenant des vice-présidents représentant les travailleurs et les employeurs. 1984 Modification de la Loi sur les accidents du travail pour habiliter la CAT à financer les organisations qui ne se qualifiaient pas comme association de sécurité 1984 Dépôt du rapport de la Commission royale sur les questions de santé et sécurité découlant de l’utilisation de l’amiante en Ontario (the Royal Commission on Matters of Health and Safety Arising from the Use of Asbestos in Ontario). Selon ce rapport, la province de l’Ontario «est le siège… d’une catastrophe d’envergure mondiale en matière de santé au travail : les installations de la Johns Mansville à Scarborough…» 1985 Création du BCP et du BCT à titre de directions du ministère du Travail. 1985 La CAT reconnaît que le Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses a droit à des fonds au même titre que toute autre association de sécurité. 1986 Création du Programme de santé et de sécurité des municipalités 1988 Création du programme de formation en santé et sécurité de l’industrie du tourisme et de l’hospitalité 1989 Création des centres de santé des travailleurs(ses) de l’Ontario (CSTO) 1990 Adoption du projet de loi 208. L’Office d’information sur la santé et la sécurité au travail a été démantelé et l’Agence pour la santé et la sécurité au travail a été établie pour «surveiller» le fonctionnement des associations de sécurité. 1992 Le BCP et le BCT deviennent des organismes indépendants du ministère du Travail. 1992 L’Association des services de soins et des services de santé et de sécurité au travail devient l’Association ontarienne de santé et sécurité pour les travailleurs de la santé, organisation bipartite de l’Association des hôpitaux de l’Ontario. 1993 La Forest Products Accident Prevention Association, la Ontario Pulp and Paper Makers Safety Association et l’Association pour la prévention des accidents dans les mines ontariennes fusionnent pour former l’Association ontarienne de sécurité au travail - ressources naturelles. 1993 L’Agence pour la santé et la sécurité au travail lance le programme de formation à l’agrément. 1994 Le financement du programme de formation en santé et sécurité de l’industrie du tourisme et de l’hospitalité est transféré à l’Association pour la prévention des accidents industriels. Le financement de l’Association ontarienne de santé et sécurité pour les travailleurs de la santé et du College, University and School Safety Council est transféré au Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses. 1998 Adoption de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. L’Agence est abolie, et ses fonctions sont intégrées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Création de l’Association ontarienne pour la sécurité en éducation, de l’Association pour la santé et la sécurité dans le secteur de la santé et de l’Alliance ontarienne pour la sécurité dans le secteur du service. 1998 L’Association pour la santé et la sécurité dans le secteur des mines et des agrégats, l’Association pour la sécurité au travail dans l’industrie forestière de l’Ontario et l’Association pour la sécurité au travail dans l’industrie des pâtes et papiers sont établies. 1998 Le ministère du travail publie le document de stratégie intitulé Prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail: un meilleur système de santé et de sécurité pour les lieux de travail en Ontario. 2000 Le Conseil des associations pour des lieux de travail sécuritaires devient le Conseil de la santé et de la sécurité au travail de l’Ontario. Retour en haut de la page