Certificat d'acquisition Un certificat d'acquisition valide de la CSPAAT permet de vérifier que l’entreprise qui vend, loue ou transfère la totalité ou une partie de son actif (y compris des éléments d’actif importants) est couverte par la CSPAAT et que son compte est en règle. Si vous achetez la totalité ou un élément d’actif important d’une entreprise, vous devez obtenir un certificat d’acquisition du vendeur pour vous assurer de ne pas être tenu de payer les dettes qu’il pourrait avoir auprès de la CSPAAT.