La loi qui régit le régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, soit la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi) ne s’applique pas automatiquement à toute la main d’œuvre ontarienne. Autrement dit, les travailleurs ne sont pas tous protégés par la Loi, et les employeurs ne sont pas tous tenus de s’inscrire à la CSPAAT.
Les employeurs d’un secteur particulier d’industrie ou d’affaires qui ne sont pas tenus d’avoir une protection d’assurance peuvent s’inscrire à la CSPAAT volontairement afin de fournir à leurs travailleurs une protection d’assurance. C’est ce qu’on appelle la protection sur demande de l'employeur.
Les employeurs qui souscrivent l’assurance contre les accidents du travail pour leurs employés ont les mêmes droits et mêmes responsabilités que les employeurs qui bénéficient de la protection obligatoire aux termes de la loi. Cependant, si un employeur détenant une protection obtenue sur demande ne respecte pas ses obligations de déclaration des gains assurables et de paiement des primes, la CSPAAT pourrait annuler sa protection.
La politique de la CSPAAT indique qu’elle annulera la protection obtenue sur demande dans les situations suivantes.
Annulation de la protection obtenue sur demande de l’employeur
Lorsqu’un employeur a tendance à ne pas respecter ses obligations de déclaration et de paiement, la CSPAAT prend les mesures nécessaires. Elle annule la protection d’assurance dans les circonstances suivantes :
- primes impayées ou autres dettes;
- omission de soumettre le formulaire Rapprochement;
- la CSPAAT a avisé l’employeur qu’il devait payer plus d’une prime provisoire;
- la CSPAAT découvre que les obligations de déclaration de l’employeur ont pris fin (parce que l’entreprise a mis fin à ses activités, fait faillite, été mise sous séquestre ou n’a plus de travailleurs);
- la CSPAAT ne peut plus joindre l’employeur;
- la correspondance de la CSPAAT lui est retournée et elle ne peut obtenir aucune autre adresse.
Lorsque la CSPAAT ferme un compte, elle doit calculer et imposer des frais de sortie. Ces frais représentent la part proportionnelle des employeurs de la dette non provisionnée.
Pour de plus amples renseignements
Si vous avez besoin de précisions sur les obligations de déclaration et de paiement de votre entreprise ou si vous avez des questions au sujet de votre protection, veuillez communiquer avec votre représentant de compte. Il sera heureux de vous aider.
Pour demander une protection d’assurance
Si vous êtes un employeur et que vous souhaitez demander une protection, veuillez remplir le formulaire 0090, Demande de protection de l’employeur.
