Fraude et non-conformité Renseignements utiles à l’intention des travailleurs Dans cette section, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées concernant vos responsabilités aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pendant que vous recevez des prestations. Collaboration à votre retour au travail rapide et sécuritaire Vous devrez déclarer tout changement important dans vos circonstances Les déclarations fausses ou trompeuses faites à la CSPAAT sont des infractions Exemples d’actes frauduleux ou de cas de non-conformité Stratégie de tolérance zéro de la CSPAAT face à la fraude Peines en cas de fraude et de faux renseignements Que faire si vous soupçonnez que quelqu’un est malhonnête envers la CSPAAT? Collaboration à votre retour au travail rapide et sécuritaire Lorsque vous recevez des prestations de la CSPAAT, vous êtes légalement tenu de collaborer à votre propre processus de rétablissement et à votre retour au travail. Cette responsabilité vous oblige à : communiquer avec votre employeur dès que possible après avoir subi votre lésion et rester en contact avec lui pendant votre rétablissement; aider votre employeur à vous trouver un travail qui vous permet de retourner travailler le plus rapidement possible en toute sécurité (en retour, votre employeur doit tenir compte des effets de votre lésion ou maladie sur vos capacités et doit tenter de vous trouver un travail qui se rapproche le plus possible du revenu que vous touchiez avant l’accident); fournir à la CSPAAT tous les renseignements qu’elle demande concernant votre lésion et votre retour au travail; Si nous déterminons qu’un travailleur ne collabore pas à ses soins de santé, à son retour au travail ou à son programme de réintégration au marché du travail, nous pouvons réduire ses prestations ou les suspendre. Vous devez déclarer tout changement important dans vos circonstances Un changement important comprend tout changement concernant vos revenus, votre état de santé, votre emploi ou toute autre circonstance qui pourrait avoir un effet sur votre admissibilité à des prestations. En vertu de la loi, vous êtes tenu de nous informer de tout changement dans les 10 jours. Si vous ne savez pas si le changement est important, votre agent d’indemnisation se fera un plaisir de répondre à vos questions. N’oubliez pas que le fait de ne pas signaler un changement dans les 10 jours pourraient entraîner des peines. Il vaut donc mieux vérifier auprès de votre agent. Les déclarations fausses ou trompeuses faites à la CSPAAT sont des infractions Quiconque fait délibérément une déclaration fausse ou trompeuse à la CSPAAT en ce qui concerne la demande de prestations de qui que ce soit commet une infraction. Cela peut entraîner des accusations aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (par. 149 (1) ou du Code criminel (art. 380). Exemples d’actes frauduleux ou de non-conformité Voici des exemples d’infractions commises par un travailleur : Affirmer faussement qu’une lésion est reliée au travail (par. 149 (1), Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail). Faire une fausse déclaration à l’égard de votre degré d’invalidité dans le but de recevoir des prestations de la CSPAAT (par. 149 (1), Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail). Travailler et toucher un revenu tout en recevant des prestations de la CSPAAT (par. 149 (1) et par. 149 (2), Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail). Stratégie de tolérance zéro de la CSPAAT face à la fraude En 1997, la CSPAAT a annoncé une stratégie de tolérance zéro pour assurer la conformité et combattre la fraude. La stratégie comprenait des ressources accrues, une ligne anti-fraude et les dispositions nécessaires pour effectuer de la surveillance. La CSPAAT identifie les cas de non-conformité, de fraude et d’irrégularités commis par les travailleurs, les employeurs ainsi que les fournisseurs, et prend les mesures qui s’imposent. Peines en cas de fraude et de faux renseignements Quelles sont les peines imposées pour avoir soumis de faux renseignements aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail? Les personnes reconnues coupables aux termes de la Loi peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 25 000 $ ou six mois d’emprisonnement pour chaque infraction. Les entreprises reconnues coupables aux termes de la Loi peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 100 000 $ pour chaque infraction. Le tribunal peut également ordonner le remboursement à la CSPAAT de toutes les sommes reçues par suite de l’infraction. Quelles peines sont imposées aux termes du Code criminel en cas de fraude? Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’une valeur dépassant 5 000 $ peuvent se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les peines peuvent aussi comprendre des amendes, des périodes de probation ou l’ordre de rembourser le plein montant. La stratégie préventive de tolérance zéro contre la fraude adoptée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail repose sur les indices fournis par le public. Que faire si vous soupçonnez quelqu’un d’être malhonnête envers la CSPAAT? Vous pouvez appeler notre ligne anti-fraude sans frais ou écrire à notre adresse électronique pour signaler les cas soupçonnés de non-conformité et de fraude. Qu’arrive-t-il après le signalement d’un cas soupçonné de fraude ou de comportement non conforme? Nous créons une fiche d’appel pour prendre note des comportements soupçonnés de fraude ou de non-conformité et les repérer. Ces fiches d’appel peuvent aussi servir à des fins statistiques. Toutes les fiches d’appel sont transmises à la Division des services de réglementation, qui les examine et détermine les interventions appropriées. Certaines fiches d’appel sont conservées à la Division des services de réglementation et font l’objet d’une enquête. D’autres sont renvoyées aux secteurs opérationnels de la CSPAAT en vue de mesures administratives. Quelles mesures sont prises pour protéger votre identité? Lorsque vous signalez un comportement frauduleux ou non conforme, vous n’avez pas à fournir votre nom, votre adresse ou tout autre renseignement pouvant servir à vous identifier. Sachez qu’en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, tout renseignement que vous fournissez peut être divulgué aux personnes suivantes sans toutefois s’y limiter : le travailleur, l’employeur et ses représentants. Lorsque vous nous envoyez un courriel directement, à partir du site Web de la CSPAAT, nous ne captons pas votre adresse électronique. Toutefois, les renseignements que vous nous soumettez en utilisant votre adresse électronique nous permettent d’obtenir cette adresse. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité. Les renseignements que vous nous soumettez par Internet ne sont pas protégés pendant leur transfert. Vous pouvez aussi appeler notre ligne téléphonique anti-fraude sans frais. Ligne sans frais : 1-888-745-3237, entre 8 h 00 et minuit, du lundi au vendredi. Courriel : sileads@wsib.on.ca, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Retour en haut de la page

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