Comment éviter les frais pour prime non déclarée (PND) Le saviez-vous? Pour garantir l’efficacité et l’équité du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario, tous les employeurs doivent respecter leurs obligations de déclaration envers la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Le formulaire Paiement des primes sert à calculer les primes pour chaque période de déclaration. Même si vous n’avez versé aucun salaire et que vous ne devez pas de primes, vous devez remplir le formulaire et nous le retourner pour éviter toute pénalité. Si vous ne soumettez pas le formulaire Paiement des primes à temps ou soumettez un paiement sans inclure le formulaire, nous imputerons à votre compte une pénalité pour prime non déclarée (PND), représentant 5 % des primes estimatives de la période en question. De plus, vous pourriez : ne pas avoir droit à un certificat de décharge, un certificat d’acquisition, un rabais dans le cadre d’un programme d’encouragement comme la NMETI ou CAD-7 ou une reduction de taux de prime dans le cadre du programme PRM; ne pas pouvoir adhérer à un groupe de sécurité, notamment le Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités. Vous devez soumettre le formulaire Paiement des primes et votre paiement en même temps. Si la CSPAAT ne reçoit pas votre paiement à temps, des frais pour paiement tardif seront imputés au solde impayé de votre compte, au taux de la Banque du Canada plus 6 % (rajusté trimestriellement). Veuillez vous assurer de retourner le formulaire original que vous avez reçu pour chaque période de déclaration. Il pourrait y avoir un retard dans le traitement ou des erreurs d’enregistrement de la masse salariale si vous : retournez une photocopie; écrivez sur les données préimprimées du formulaire; utilisez un formulaire pour une autre période de déclaration. Fréquence de déclaration et de paiement des primes Gains assurables annuels Déclaration et fréquence de paiement Date d’échéance 300 000 $ ou plus Mensuel Fin du mois suivant, p. ex., les primes de mai sont dues le 30 juin 20 000 $ à 299 999 $ Trimestriel 30 avril 31 juillet 31 octobre 31 janvier Déclaration et options de paiement 1. Postez votre formulaire Paiement des primes dûment rempli et votre chèque postdaté à : C.P. 4115, succursale A, Toronto ON M5W 2V3 pour que nous traitions votre paiement rapidement. 2. Soumettez votre formulaire Paiement des primes et votre paiement à une banque à charte suffisamment de temps avant la date d’échéance. 3. Soumettez à la CSPAAT votre formulaire Paiement des primes et votre paiement en personne. 4. Nouveau! Utilisez la nouvelle option de paiement électronique offerte aux employeurs, puis soumettez votre formulaire Paiement des primes à la CSPAAT par la poste ou en personne.