Vérifications auprès des employeurs La CSPAAT gère un régime de responsabilité collective pour la plupart des employeurs de l’Ontario. Les employeurs qui sont couverts aux termes de l’annexe 1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) provisionnent le régime. Ils sont tenus de payer leur juste part des primes et de remplir toutes leurs obligations aux termes de (la Loi) et de ses règlements. Notre programme de vérifi cation des employeurs a pour but d’éduquer et d’informer les employeurs, d’améliorer la communication avec eux et de prévenir les erreurs de déclaration. Notre but est de nous assurer que la caisse d’assurance servant à indemniser les travailleurs blessés demeure suffi samment provisionnée. Nous essayons en même temps d’offrir un régime juste et equitable pour les employeurs qui exercent des activités semblables. Qui fait l’objet d’une vérifi cation? Lorsque nous choisissons les employeurs qui feront l’objet d’une vérifi cation, nous nous basons sur divers facteurs, y compris : une sélection au hasard; une demande reçue d’autres directions de la CSPAAT; un examen propre à un secteur d’industrie; une analyse des obligations en matière de déclaration d’un employeur par rapport aux normes de l’industrie l’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) À quoi dois-je m’attendre de la part d’un vérifi cateur? Nous demandons à nos vérifi cateurs de : se conduire de façon professionnelle; de bien connaître le régime de la CSPAAT; de servir de personne-ressource; d’éduquer les employeurs au sujet de leurs obligations en matière de déclaration; d’agir à titre d’intermédiaire entre les employeurs et la CSPAAT; de respecter la vie privée et la confi dentialité des renseignements reçus. Que dois-je faire pour me préparer à la vérification? Si vous devez faire l’objet d’une vérifi cation, un vérifi cateur itinérant de la CSPAAT communiquera par écrit avec vous pour vous en aviser. Le vérificateur indiquera les renseignements dont il a besoin. Vous devriez prévoir la présence d’un représentant qui sera en mesure de répondre aux questions pendant la vérifi cation. Voici les renseignements qui sont généralement nécessaires pour effectuer une vérification : le registre des salaires; les états fi nanciers; l’état des résultats; les relevés de paiements aux sous-traitants; des contrats, des factures; les certificats de décharge pour tous les soustraitants qui n’ont pas été déclarés comme des travailleurs; les documents attestant de tout numéro d’exploitant indépendant émis par la CSPAAT; le grand livre ou les chèques annulés; le registre des procès-verbaux et les dossiers de propriété; les dossiers concernant la CSPAAT et les feuilles de travail utilisées pour calculer les retenues salariales. Sur combien d’années porte la vérifiation? En règle générale, un vérifi cateur examine les registres des salaires et les autres documents qui onttrait aux deux années qui précèdent l’année en cours. S’il repère des erreurs de déclaration, la vérification pourrait porter sur les cinq années qui precedent l’année en cours, en plus de l’année en cours. Combien de temps dure la vérification comptable ? Le temps qu’il faut pour effectuer une vérification varie d’un employeur à l’autre. En règle générale, la taille de l’entreprise de l’employeur détermine le temps qu’il faut pour examiner les dossiers. De plus, la durée varie en fonction du nombre de questions soulevées avant et au cours de la vérification. La vérification Une vérification nécessite la visite sur place du vérificateur itinérant. Le vérificateur examine les renseignements relatifs à la masse salariale y compris les T-4 Sommaires, confirme le statut des dirigeants de l’entreprise et son activité commercial pour s’assurer que la classification est appropriée. Le vérificateur examinera également la situation des entrepreneurs qui n’ont pas déclaré toutes les personnes qui travaillent pour eux et rendra une décision à cet égard. Les résultats préliminaires du vérifi cateur font l’objet d’une discussion avec l’employeur, et ce dernier peut demander une copie des résultats. Dès que la décision du vérifi cateur est approuvée, l’employeur reçoit une lettre faisant état des résultats de la vérification et des raisons qui ont motivé la décision. REMARQUE : Tout paiement dû en raison d’un rajustement établi à la suite de la vérification doit être acquitté sur réception de la lettre indiquant que la vérification est terminée. Articles de la Loi ayant trait à la vérification: Article 2 : défi nition de travailleur et d’exploitant indépendant; Article 78 : l’employeur doit fournir à une date précise, un état exact énonçant le montant des salaires Article 80 : l’employeur tient des registres exacts sur tous les salaires payés à ses travailleurs et les conserve en Ontario; Article 135 : la Commission ou une personne qu’elle autorise peut examiner les livres et les comptes de l’employeur et eff ectuer les enquêtes qu’elle estime nécessaires; Article 141 : l’entrepreneur principal est tenu responsable des coûts si le sous-traitant engage des travailleurs et ne s’inscrit pas comme employeur, ou si le compte du sous-traitant n’est pas en règle. Articles de la Loi à l’intention de l’employeur Article 75 : L’employeur a dix jours pour s’inscrire à la CSPAAT. Article 76 : S’il cesse d’être un employeur, il doit en aviser la CSPAAT dans les dix jours. Article 77 : Il doit informer la CSPAAT dans les dix jours de tout changement important dans ses circonstances. Article 120 : La contestation d’une decision doit être présentée dans les six mois suivant la décision. Article 146 : Le successeur de l’employeur peut être tenu responsable des sommes dues avant la disposition de l’entreprise (vente, location, transfert, etc.) Non conformité à la Loi Une personne ou une société commerciale qui ne se conforme pas aux dispositions de la Loi est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement. Les articles 149 à 157 de la Loi énoncent les dispositions relatives aux infractions. Par exemple, aux termes de l’article 155, un employeur ne peut retenir une somme sur le salaire d’un travailleur pour couvrir le coût des primes de la CSPAAT. Si un particulier est déclaré coupable d’une infraction, il est passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou les deux. Une entreprise peut être passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 $. Elle peut aussi se voir imposer une pénalité administrative. Faire affaire avec les Services de vérification des employeurs Si vous faites affaire avec les Services de vérification des employeurs de la CSPAAT, renseignez-vous sur vos droits (51ko, pdf) et sur notre engagement envers l’équité (15ko, pdf). Vérification d'optimisation : Programme de vérification auprès des employeurs La vérification d'optimisation effectuée par Deloitte a permis de conclure que le programme de vérification auprès des employeurs de la CSPAATatteint ses objectifs : les avantages financiers du programme dépassent les coûts par un ratio de 2,6 à 1. Lisez le sommaire administratif (129ko, pdf, en anglais seulement). Bulletin de renseignements sur la vérification (111ko, pdf) Si vous avez besoin de plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec les Services de la vérification des employeurs: sans frais au 1–800–387–5674, à Toronto au 416–344–3626 ou 416-344-3628, ou par télécopieur au 416–344–6508.