Fraude et non-conformité
Des renseignements utiles sur la conformité à l’intention des employeurs
Dans cette section, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées concernant vos responsabilités aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.
Dois-je m'inscrire auprès de la CSPAAT?
Déclaration des accidents
Déclaration des changements importants dans vos circonstances
Stratégie de tolérance zéro de la CSPAAT face à la fraude
Qu’est-ce qu’une fraude ou un acte de non-conformité
Peines en cas de fraude et de faux renseignements
Que faire si vous soupçonnez que quelqu’un est malhonnête envers la CSPAAT?
Dois-je m'inscrire auprès de la CSPAAT?
La plupart des entreprises qui emploient des travailleurs en Ontario (y compris les membres de la famille et les sous-traitants) doivent s'inscrire auprès de la CSPAAT dans les 10 jours après l'embauche de leur premier travailleur à temps plein ou partiel.
En vous inscrivant auprès de la CSPAAT, vous obtenez une assurance contre les accidents du travail pour tous vos employés et vous pouvez consulter des spécialistes de la santé et de la sécurité qui connaissent votre secteur d'industrie.
Seuls les employeurs de quelques secteurs d'industrie n'ont pas besoin de s'inscrire, notamment :
- les banques, les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance;
- les fabricants de logiciels;
- les cliniques privées de soins de santé (comme celles des médecins et des chiropraticiens);
- les syndicats;
- les garderies privées;
- les agences de voyage;
- les clubs (comme les clubs de santé);
- les photographes;
- les salons de coiffure et les boutiques de cirage de chaussures;
- les taxidermistes;
- les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs.
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Même si votre entreprise fait partie de l'une de ces catégories, vous pouvez quand même assurer vos travailleurs auprès de la CSPAAT.
Vous trouverez d’autres renseignements ailleurs sur ce site. Vous pouvez également appeler le bureau de la CSPAAT de votre localité et demandez à un représentant du service à la clientèle de vous aider à obtenir une protection pour votre entreprise.
Déclaration des accidents
Vous devez déclarer l'accident à la CSPAAT dans un délai de trois jours si le travailleur :
- s’absente de son travail;
- gagne moins que son salaire régulier pour la journée, ou
- reçoit des soins de santé.
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Vous n’avez pas besoin de déclarer l'accident si votre travailleur :
- a seulement besoin de premiers soins.
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Vous pouvez attendre jusqu’à 7 jours civils pour déclarer l’accident seulement si votre travailleur :
- accomplit un travail modifié sans perte de salaire et
- n’a pas besoin d’autres soins que les premiers soins.
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| Vous devez noter l’incident dans un registre et prendre note de ce qui se passe durant la période où le travailleur se rétablit. Vous devez déclarer la lésion ou la maladie professionnelle si le travailleur effectue un travail modifié pendant plus de sept jours civils après l'incident. |
Déclaration des changements importants dans vos circonstances
S’il se produit un changement dans vos circonstances qui a un effet sur vos obligations envers la CSPAAT à titre d’employeur, vous devez déclarer ce changement à la Commission dans les 10 jours (par. 149 (3) de la Loi.
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