Commission des pratiques équitables La Commission des pratiques équitables est l'ombudsman de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. La Commission fournit en effet un service neutre, indépendant et confidentiel aux travailleuses et travailleurs blessés, aux employeurs et aux fournisseurs de services qui désirent porter plainte concernant le service reçu de la CSPAAT. La Commission surveille également les tendances des plaintes, cerne les problèmes systémiques et recommande des améliorations à la CSPAAT. Les travailleurs, les employeurs et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec la Commission des pratiques équitables par téléphone ou par la poste. Téléphone : 416-603-3010 Sans frais : 1-866-258-4383 ATS : 416-603-3022 Sans frais : 1-866-680-2035 Télécopieur : 416-603-3021 Télécopieur sans frais : 1-866-545-5357 Poste : Commission des pratiques équitables 123, rue Front Ouest Toronto (Ontario) M5J 2M2 Visitez le site Web de la Commission des pratiques équitables pour vous renseigner davantage. Rapport final portant sur les questions relatives au processus d’enquête sur les maladies professionnelles La Commission des pratiques équitables a rendu public aujourd’hui le document intitulé Final Report on the Investigation into Occupational Disease Process Issues. La Commission accepte les conclusions du rapport et a pris des dispositions immédiates (59ko, pdf) pour mettre les recommandations en application.