Élimination progressive du type de demandes d'indemnisation no 16
Élargissement des classifications pour une gestion plus efficace des demandes d'indemnisation
Le type de demande d'indemnisation no 16 est une classification assignée à toute demande de prestations (autres que les prestations de soins de santé) accordée plus de 24 mois après la date de la lésion.
La CSPAAT a réexaminé l'attribution du type de demande d'indemnisation no 16. Nous avons tenu compte des commentaires des employeurs. Le type no 16 sera donc éliminé progressivement et ne sera plus utilisé pour les demandes résultant d'accidents survenus en 2001 et après cette date.
À partir du relevé de la NMETI du 30 septembre 2003, les demandes qui auraient auparavant été de type no 16 seront réassignées de l'une des façons suivantes :
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| 1. | Demandes de type no 13 ou no 14 : Dans le cas des demandes d'indemnisation pour lesquelles des prestations pour perte de gains sont versées au-delà de 24 mois et qui font l'objet de cotisations de retraite*, le type no 13 sera assigné pour les demandes actives et le type no 14 pour les demandes inactives.
Une demande est active lorsque des prestations non reliées à des soins de santé ont été traitées au cours de l'année d'émission du relevé de la NMETI. Elle est inactive lorsqu'aucune prestation de ce genre n'a été traitée.
* La nouvelle disposition sur les cotisations de retraite a été ajoutée pour indiquer le statut à long terme de la demande d'indemnisation.
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| 2. | Types de demande d'indemnisation nos 3 à 12 : Selon les règles établies pour l'attribution des types de demande d'indemnisation, un de ces types sera assigné à la demande d'indemnisation.
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Le type de demande d'indemnisation no 16 continuera d'être appliqué aux demandes d'indemnisation pour les années de lésion précédant 2001.
Tableau des types de demande d'indemnisation
Notre tableau explique les différents types de demande d'indemnisation :
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| Type de demande d'indemnisation |
| Soins de santé seulement | 02 |
| Prestations pour perte de gains (PG) |  |
| Moins de 4 semaines de versement | |
| Actif | 03 |
| Inactif | 04 |
| De 4 à moins de 16 semaines de versement | |
| Actif | 05 |
| Inactif | 06 |
| De 16 à moins de 52 semaines de versement | |
| Actif | 07 |
| Inactif | 08 |
| De 52 à moins de 104 semaines de versement | |
| Actif | 09 |
| Inactif | 10 |
| Pension d'invalidité permanente | |
| Indemnité pour perte non financière (PNF) | |
| Actif | 11 |
| Inactif | 12 |
| PG 24 mois après la date de l'accident et revenu de retraite (commençant à partir de 2001) | |
| Actif | 13 |
Inactif
| 14 |
| Décès | 15 |
| Autre | 15 |
Questions fréquemment posées
Lisez les réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l'élimination progressive du type de demande d'indemnisation no 16.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la ligne de renseignements sur la prévention de la CSPAAT au 1-800-663-6639.
Consultez nos tableaux actualisés des facteurs de provisionnement de la NMETI. |
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