Effets des modifications prévues du projet de loi 179 Les dispositions du réexamen final de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) et des prestations pour perte de gains (PG) aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail sont entrées en vigueur le 26 novembre 2002 en vertu de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement. Le Document de clarification (137 ko, pdf) porte sur certaines questions opérationnelles découlant de cette modification, notamment : le réexamen final de l’indemnité pour PÉF et des prestations pour PG; la PÉF et les aggravations importantes survenant après le réexamen au 60e mois; la PÉF et les aggravations importantes survenant après le réexamen au 72e mois; la PG et les travailleurs plus âgés.