Feuillets T5007 En vertu de la loi, les commissions des accidents du travail du Canada doivent fournir un feuillet T5007 à tous les travailleurs qui ont reçu des prestations au cours de l’année d’imposition. En tant qu’employeur, vous devez connaître vos responsabilités concernant les feuillets T5007 de vos travailleurs. Nous créons et distribuons des feuillets T5007 à la fin de chaque année d’imposition. Tous les travailleurs, les survivants et les personnes à charge à qui nous versons des prestations pour perte de salaire reçoivent un feuillet T5007. Qu’est-ce qu’un feuillet T5007? Le feuillet T5007 présente le total des prestations pour perte de salaire qu’un travailleur reçoit jusqu’au 31 décembre inclusivement, moins tout paiement d’intérêts. Les travailleurs doivent inscrire ce montant dans leur déclaration de revenus. Avances Vous pouvez continuer de verser le salaire d’un employé pendant une interruption de travail causée par une lésion ou une maladie professionnelle. Ce paiement s’appelle une avance. Si l’employé a droit à des prestations, nous vous remboursons l’équivalent des prestations pour interruption de travail (prestations pour perte de gains) que nous lui aurions versées durant son interruption de travail. Rapport sur les avances pour l'employeur En janvier, nous vous enverrons un Rapport sur les avances pour l'employeur qui vous indiquera le montant que nous vous avons remboursé au nom de travailleurs particuliers durant l’année d’imposition. Vous devez inscrire le montant de ce remboursement dans la case 77 du feuillet T4 de votre employé (case Autres renseignements) pour permettre à votre employé de remplir adéquatement sa déclaration de revenus. Modifications à la déclaration du montant des prestations Le 1er janvier 2000, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié la façon dont vous devez déclarer le montant des prestations remboursées sur les feuillets T4 de vos employés. Si vous continuez de verser à votre employé son salaire, que ce soit avant ou après une décision de la CSPAAT concernant sa demande, vous ne pouvez pas effectuer un rajustement rétroactif aux revenus ni aux retenues, qu’il s’agisse de l’année courante ou des années précédentes. Ces paiements sont considérés comme un revenu imposable durant l'année où ils ont été versés. Par conséquent, vous ne pouvez pas modifier les feuillets T4 des années précédentes ni ceux de l'année en cours en fonction des prestations reçues par le travailleur. Vous devez inscrire le montant des prestations versées au travailleur qui vous a été remboursé par la CSPAAT ou par l’employé à la case 77 (case Autres renseignements) du feuillet T4. Une avance ou un prêt consenti à un employé qui est égal à un montant d'indemnisation n'est pas considéré comme un revenu d'emploi et n'est pas déclaré sur le feuillet T4. Exemple Par exemple, si nous remboursons à un employeur les avances qu’il a versées le 10 janvier 2004 pour une interruption de travail qui a eu lieu en 2003, l’ARC considère que les prestations de la CSPAAT relèvent de l’année d’imposition 2004, puisque c’est au cours de cette année que les prestations ont été versées. Le montant des prestations serait indiqué sur le feuillet T5007 de 2004 du travailleur, dans le Rapport sur les avances pour l'employeur de 2004 et sur le feuillet T4 de 2004. Questions fréquemment posées Consultez les réponses aux questions fréquemment posées au sujet du feuillet T5007. Si vous avez des questions concernant la politique de l'ARC sur les avances ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le feuillet T4 de votre employé, veuillez communiquer avec votre bureau local de l’ARC ou appelez sa ligne de renseignements au 1-800-959-7775. Vous pouvez aussi visiter le site Web de l’ARC.